Note d’information pour constituer son dossier juridique

 

Cette notice a pour but de vous indiquer les démarches que vous devez effectuer et les éléments de votre dossier que vous devez rassembler.

 

I. Protection juridique :

Une protection juridique est un contrat qui prend en charge les frais que vous êtes amenés à exposer, pour la défense de vos droits, dans le cadre d’une procédure en justice, (frais d’huissier, frais d’avocats, frais des experts judiciaires etc)

Vous pouvez être assuré par un contrat protection juridique souscrit :

  -  auprès de votre assureur, soit en tant que tel, ou en extension de votre assurance habitation ou 

     responsabilité civile, voire complémentaire santé

 -  auprès de votre banque ou d’un organisme de crédit.

 

Si vous disposez d’un tel contrat, il est impératif, si vous ne l’avez pas déjà fait,  

   de faire une déclaration de sinistre  auprès de votre assureur.

 

Si vous avez souscrit une protection juridique postérieurement à l’apparition de vos troubles, soit courant 2017, il est possible que votre assureur, en fonction de vos déclarations, refuse de vous garantir en invoquant l’antériorité de la cause du sinistre …

Si, après vous être renseignés, vous ne disposez pas d’une protection juridique, nous vous remercions de nous adresser une copie de votre dernière déclaration d’impôt pour adapter notre demande d’honoraires.

 

II. Constitution de votre dossier et démarche :

 

a) déclaration à l’ANSM :

 

En priorité, si vous ne l’avez pas encore fait, il conviendra de faire une déclaration à l’ANSM ( Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé), soit en téléchargeant le formulaire que vous trouverez ici, soit par déclaration en ligne sur internet à cette adresse;

Vous trouverez également ici, l’ensemble des centres où en fonction de votre lieu de résidence, vous devez faire cette déclaration

            b) constitution de votre dossier médical :

Un certain nombre de pièces devront être fournies car elles seront demandées dans le cadre d’une expertise médicale :

    -  Vos doléances anciennes et actuelles

    -  Le récapitulatif des délivrances de médicaments à réclamer à votre pharmacie habituelle (ou vos

       pharmacies si vous en avez plusieurs) et des ordonnances médicales

    -  Le code des boîtes délivrées par ce pharmacien (n° de lot) dans le cadre de la délivrance  du

           médicament

    -  le listing de vos examens biologiques (classés chronologiquement) et corrélés avec votre traitement thyroïdien

  (votre laboratoire peut à ce titre vous aider si vous n’avez pas gardé tous vos résultats biologiques)

    -  l’intégralité des relevés CPAM des années 2016- 2017 et 2018 ( Comment obtenir ses relevés CPAM ? )

 

             c) Éléments à nous soumettre à l’appui de vos doléances :

 

    -  Attestation de votre médecin traitant relatant les troubles que vous avez subis,

    -  Attestation de psychiatre(s) et/ou de psychologue(s) que vous auriez consulté(s) du fait de vos troubles

       et toute prescription relative au traitement de votre anxiété ou autre trouble vous affectant moralement,

    -  Attestations de vos proches, dans le cadre familial et/ou professionnel, témoignant de vos troubles,

    -  Eventuels arrêts de travail

 

Vous pouvez également téléchargez ici un formulaire d’attestation à faire remplir par vos témoins

 

                     d) Éléments à nous transmettre relatif à votre dossier

 

     -  Correspondance de votre assureur protection juridique enregistrant votre demande de sinistre,

     -  en l’absence de protection juridique, copie de votre dernier avis d’imposition,

-  copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport

     -  Nous renvoyer impérativement la fiche d’information :

                                       En ligne :  en accédant au formulaire

 ou papier :  en téléchargeant  le document

 

 

 

 Tous les documents sont à envoyer de façon dématérialisé à l'adresse  

Avocats-cabinetslevy@orange.fr

 

ou par courrier au  Cabinet Levy,  46 rue du Languedoc, 31000 Toulouse